Mardi 29 octobre 2013 2 29 /10 /Oct /2013 15:36

29/10/2013

 

Jeudi 24 octobre dernier, les députés de la Commission des Affaires étrangères et de la Commission des Finances ont débattu des crédits alloués à l’aide publique au développement (APD) dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2014.

Solidarité Laïque, la Campagne Mondiale pour l’Education France ont contribué indirectement à ces débats en échangeant sur les crédits de l’APD éducation avec les rapporteurs de la représentation nationale (1). 

A l’occasion de ces débats sur le volet financier de l’APD, Solidarité Laïque  au nom de la Campagne mondiale pour l’éducation rappelle ainsi au gouvernement et aux parlementaires ses demandes en matière de soutien à l’éducation pour tous, notamment en faveur d’une APD éducation ciblée sur les besoins prioritaires de l’éducation pour tous,  dans les pays en développement et les pays prioritaires de la coopération française.

 

De façon globale, les crédits APD annoncés sont en baisse de près de 6% pour 2014. 

Les 9,8 milliards d’euros annoncés pour 2014  soit 0,46% du RNB sont encore loin de l’engagement international de la France, maintes fois réitéré, de consacrer 0,7% du RNB au développement d’ici 2015 !

Et sur ces 9,8 milliards, seuls 4 milliards seront effectivement « programmables » et versés directement aux pays partenaires du Sud ! (2)
 

 Pourquoi ? Une partie de l’aide ne contribue pas directement au développement et au soutien des acteurs et des projets des pays du Sud. Coordination SUD (Coordination nationale des ONG françaises d’urgence et de développement, dont nous sommes membres) parle même de « décroissance pour les plus pauvres » car lorsque les montants de l’aide au développement baissent, cela se fait « d’abord au détriment des projets finançant les services essentiels et des pays les plus pauvres ».

Comme nous l’avons fait à travers « l’Observatoire de la coopération éducative » sur les crédits éducation, Coordination SUD et les associations de solidarité internationale interpellent le gouvernement pour que soient ôtées de l’APD certaines dépenses comptabilisées, qui ne procurent pas de ressources financières nouvelles et qui ne parviennent pas aux pays les plus pauvres.

 

C’est le cas des écolages (les bourses et coûts des étudiants étrangers en France) qui gonflent l’APD éducation: ce montant représente à lui seul près de 5 fois le montant de l’aide à l’éducation de base ou encore plus de la moitié de l’APD éducation !
Solidarité Laïque dénonce et demande le retrait de l’inclusion de ces coûts contestables au nom du développement (Cf.3) et en incohérence avec les objectifs proclamés de la politique française en faveur du développement.
 

Pour que la politique française en matière de développement par l’éducation soit bien traduite budgétairement, nous réitérons l’importance de consacrer plus de moyens à l’éducation de base incluant le premier niveau du secondaire. Ce poste devrait bénéficier de 20% des crédits éducation (moins de 11% aujourd’hui). L’éducation de base est prioritaire, toutefois le secondaire ne peut être démuni au profit du supérieur (il pèse moins de 5% de l’APD éducation aujourd’hui) (4). Aujourd’hui, l’enseignement secondaire est l’une des composantes d’une éducation de qualité de base permettant une acquisition concrète et durable des fondamentaux pour la vie future (au moins 7 à 8 années d’enseignement sont nécessaires) : il faut renforcer les concours à l’enseignement secondaire, mais également ceux de la formation professionnelle.

Ce point a été abordé lors de l’examen du projet de loi de finances lors de la commission élargie des Finances, des Affaires étrangères : Monsieur Hervé Gaymard, député et rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères a questionné le Ministre sur la politique éducative de la France : « en matière d’éducation de base, nos crédits sont en baisse et certains pays traditionnellement francophones reçoivent des États-Unis des aides dix fois supérieures aux nôtres. »

A cela, Monsieur Pascal Canfin, Ministre délégué chargé du développement réaffirme que l’éducation est une des 5 priorités sectorielles de la France en matière de développement : « Cet effort important concerne à la fois l’éducation primaire, mais également, de plus en plus, la formation professionnelle, suivant la demande croissante des pays qui souhaitent améliorer l’accès des jeunes au marché du travail – enjeu central en Afrique, compte tenu des évolutions démographiques. »

Nous espérons que ces déclarations ne resteront pas au stade du vœu pieux : aujourd’hui malgré les discours, l’éducation de base reçoit à peine plus de 10% des crédits éducation et la formation professionnelle, que nous appelons aussi à soutenir fermement,  ne reçoit que 2,15% de l’APD éducation (comparativement au 72% dédiés au supérieur et aux écolages) ! Pour aller plus loin, on peut aussi rappeler que plus de 60% de cette aide à la formation professionnelle bénéficie non pas aux Pays en développement mais à Wallis-et-Futuna, Territoire d’Outre-Mer français (Cf. 5) qui devrait relever d’autres missions et secteurs !

A côté, nous félicitons un contexte politique plus favorable au développement notamment avec, pour la première fois en France, une loi d’orientation et de programmation sur le développement en janvier 2014, et des efforts annoncés en faveur de l’éducation des filles, d’une aide plus transparente , d’un soutien à la gouvernance locale des services publics de base, comme l’éducation. De plus, la promesse présidentielle de doubler la part de l’APD transitant par les ONG va enfin voir le jour !

 

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A l’occasion du vote du budget alloué pour 2014 à l’APD et de la loi d’orientation et de programmation sur le développement, nous rappelons que garantir le Droit à l’éducation est une responsabilité partagée au Nord comme au Sud, ainsi il est important d’orienter une part significative et réelle de l’aide française au développement au soutien des politiques nationales d’éducation.  






Notes complémentaires :

- Lire le compte rendu de la commission élargie de l'Assemblée nationale

 

- Consulter le livret sur la loi de finances réalisé par Coordination SUD 

 

1- Solidarité Laïque a été auditionné le 3 juillet dernier par Monsieur Mancel rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire suite à la publication de l’Observatoire de la coopération éducative française. Monsieur Hervé Gaymard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, a également pris attache de Solidarité Laïque pour préparer l’examen de l’APD dans le cadre du PLF 2014.

2- Chiffres de Coordination SUD, livret sur le PLF 2014 sur l’Aide publique au développement.

 3- En effet, les écolages sont répertoriés par la France pour tous les étudiants provenant d’un pays en développement, qu’ils retournent ou non dans leur pays d’origine à la suite de leurs études et quelles que soient les disciplines étudiées, à l’encontre des directives du CAD sur ce sujet. En outre, ils ne représentent pas un transfert de ressources à un pays en développement, ils n’entrent pas dans le cadre d’accords de partenariats entre pays, un tiers de ces étudiants ne retournent pas dans leur pays pour contribuer au développement d’après les chiffres du Ministère de l’Intérieur.

4- Les chiffres de l’APD éducation proviennent de l’Observatoire de la coopération éducative ; Il s’agit des crédits déclarés à la France au CAD de l’OCDE sur la base des décaissements pour l’année 2011.

5- Source : rapport mondial de suivi de l’EPT 2012 de l’Unesco

 

Contact presse :

Carole Coupez à Solidarité Laïque (01 45 35 13 13) 

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